Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique
Art. 37, Art. 39
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2 modifiés
JORF n°131 du 7 juin 2005
Article 11
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique
Art. 37, Art. 39