Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique
Art. 36, Art. 42, Art. 44
1 version
3 modifiés
JORF n°131 du 7 juin 2005
Article 10
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique
Art. 36, Art. 42, Art. 44