JORF n°131 du 7 juin 2005

Article 9

I. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. »
II. - Les articles 5, 5-1, 10, 12 et 13 sont abrogés.

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I. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. »

II. - Les articles 5, 5-1, 10, 12 et 13 sont abrogés.