Article 43
Abrogé depuis le 2016-04-01 par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2005.
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JORF n°131 du 7 juin 2005
Article 43
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2005
Abrogé le vendredi 1 avril 2016
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2005.