Abrogé depuis le 2016-04-01 par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
I. - Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.
II. - Les articles 37-2 à 37-5 sont applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.
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En vigueur à partir du dimanche 21 août 2011
Abrogé le vendredi 1 avril 2016
I. - Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.
II. - Les articles 37-2 à 37-5 sont applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.
En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2005
Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.