Abrogé1 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2005
Les conditions dans lesquelles est calculée la valeur estimée d'un marché sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché
Abrogée1 avril 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au jeudi 31 mars 2016
Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché
Article 9