Section 1 : Définitions

Section 2 : Principes fondamentaux

Section 3 : Exclusions

Section 4 : Interdictions de soumissionner

Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché

Section 6 : Procédures de passation

Section 7 : Contenu des marchés

Section 8 : Obligations statistiques