Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles

1er

à

5

entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2005

Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel.

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