A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L932-15-1 (M) : Vente d'assurances à distance : droits des consommateurs
- Code de la sécurité sociale.art. L932-15-1 (M)
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L932-15-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L932-15-1 (M)
Source : Légifrance