Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 23-20 ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 63 ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 décembre 2004 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 décembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 décembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 28 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau