JORF n°122 du 27 mai 2005

Article 15

Article 15

Le code du travail est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 133-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus respectivement par arrêté du préfet de région ou du préfet de département. »
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : « conventions collectives départementales » sont remplacés par les mots : « conventions collectives départementales ou régionales ».


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Version 1

Le code du travail est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 133-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus respectivement par arrêté du préfet de région ou du préfet de département. »

II. - Au troisième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : « conventions collectives départementales » sont remplacés par les mots : « conventions collectives départementales ou régionales ».