JORF n°122 du 27 mai 2005

Article 13

Article 13

Le code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - A l'article L. 5143-6, les mots : « agréés à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « agréés à cet effet par l'autorité administrative ».
II. - L'article L. 5143-7 est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « recevoir l'agrément du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « être agréés par l'autorité administrative » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « approuvé par le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « approuvé par l'autorité administrative » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « un arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».


Historique des versions

Version 1

Le code de la santé publique est modifié comme suit :

I. - A l'article L. 5143-6, les mots : « agréés à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « agréés à cet effet par l'autorité administrative ».

II. - L'article L. 5143-7 est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « recevoir l'agrément du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « être agréés par l'autorité administrative » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « approuvé par le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « approuvé par l'autorité administrative » ;

- au quatrième alinéa, les mots : « un arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».