Article 21
Le titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte devient son titre V. Les articles L. 430-1 et L. 430-2 deviennent respectivement les articles L. 450-1 et L. 450-2.
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JORF n°18 du 22 janvier 2005
Chapitre VI : Institutions représentatives du personnel
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
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Article 23
a modifié les dispositions suivantes
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Article 24
a modifié les dispositions suivantes
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Article 25
a modifié les dispositions suivantes
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