JORF n°18 du 22 janvier 2005

Article 14

Article 14

Il est inséré, après l'article L. 321-4 du même code, un article L. 321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-5. - La gestion ou la mise en oeuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi à Mayotte peuvent être confiées par l'Etat, par le moyen de conventions, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré, après l'article L. 321-4 du même code, un article L. 321-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-5. - La gestion ou la mise en oeuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi à Mayotte peuvent être confiées par l'Etat, par le moyen de conventions, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). »