JORF n°105 du 7 mai 2005

Article 21

Article 21

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 163-13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. »


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Version 1

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 163-13 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. »