1° Au premier alinéa du I de l'article L. 121-39-1, après les mots : « leur publication » sont insérés les mots : « ou affichage ».
2° Au I du même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique. »
3° Au III du même article, après les mots : « leur publication » sont insérés les mots : « ou affichage ».