Au titre Ier de la loi du 11 février 1994 susvisée, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement, à l'article 1er, des mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail par les mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ou visés par l'article L. 327-7 du code du travail applicable à Mayotte. »

La loi du 5 juillet 1996 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Au chapitre II, il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - L'article 19, à l'exception des mots du dernier alinéa du I qui suivent les mots : "les chambres de métiers, et les articles 19-1, 20, 21 et 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
II. - L'article 24 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, à l'exception du 1° du I et du IV. »