Article 79
A l'article L. 613-31, la référence : « L. 431-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-6 ».
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 79
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A l'article L. 613-31, la référence : « L. 431-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-6 ».