Article 77
Au 8° de l'article L. 611-1, la référence : « 106 » est remplacée par la référence : « 105 ».
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 77
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Au 8° de l'article L. 611-1, la référence : « 106 » est remplacée par la référence : « 105 ».