Article 71
Au second alinéa de l'article L. 532-21, après les mots : « la commission bancaire, » sont insérés les mots : « ou, lorsque cela relève de sa compétence, ».
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 71
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Version 1
Au second alinéa de l'article L. 532-21, après les mots : « la commission bancaire, » sont insérés les mots : « ou, lorsque cela relève de sa compétence, ».