Retour à la section

Chapitre V

Modifications du livre V

Article suivant

Article 64

JORF n°105 du 7 mai 2005

Article 63

Article 63

Au III de l'article L. 515-14, les mots : « dans les territoires d'outre-mer de la République » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie, ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au III de l'article L. 515-14, les mots : « dans les territoires d'outre-mer de la République » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie, ».