Article 48
Au second alinéa du II de l'article L. 341-4, après les mots : « de ses mandants » sont insérés les mots : « des mandats ».
1 version
JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 48
Historique des versions
Version 1
Au second alinéa du II de l'article L. 341-4, après les mots : « de ses mandants » sont insérés les mots : « des mandats ».