Article 32
Le dernier alinéa de l'article L. 221-5 est supprimé.
1 version
JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 32
Historique des versions
Version 1
Le dernier alinéa de l'article L. 221-5 est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article L. 221-5 est supprimé.
1 version
Le dernier alinéa de l'article L. 221-5 est supprimé.