Article 27
Au deuxième alinéa de l'article L. 214-79, la référence à l'article L. 225-224 du code de commerce est remplacée par la référence aux articles L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce.
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 27
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article L. 214-79, la référence à l'article L. 225-224 du code de commerce est remplacée par la référence aux articles L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce.