Article 6
I. - Les articles 1er, 2, 4 et 5 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au titre III, le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 2
« Compensation et cession de créances
« Art. L. 734-7. - Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables à Mayotte. » ;
2° Au titre IV, le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 2
« Compensation et cession de créances
« Art. L. 744-7. - Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 431-7, après les mots : "bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2 sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° » ;
3° Au titre V :
a) L'article L. 753-9 est complété par la phrase suivante : « A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet. » ;
b) Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 2
« Compensation de cession de créances
« Art. L. 754-7. - Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Polynésie française. Au 1° du I de l'article L. 431-7, après les mots : "les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2 sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°. La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet. » ;
4° Au titre VI, le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 2
« Compensation de cession de créances
« Art. L. 764-7. - Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
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