Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°292 du 16 décembre 2005
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2006.
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