Section précédente
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES MENAçANT RUINE
4 — 7
Section parente
Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005
Section suivante
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES
10
a modifié les dispositions suivantes
1 version
