Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005

JORF n°285 du 8 décembre 2005

Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités

Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités

Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage

Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration

Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes

Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées

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Chapitre VI

Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées

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Article 31

JORF n°285 du 8 décembre 2005

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