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Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005

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Chapitre VI

Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées

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JORF n°285 du 8 décembre 2005

Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes

Article 29

a modifié les dispositions suivantes

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