Section parente

Chapitre II

Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités

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Section 2

Dispositions diverses

22 — 25

JORF n°285 du 8 décembre 2005

Section 1 : Dispositions générales

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impôts

Art. 1759

1 version

1 modifié

Article 18

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 19

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 20

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 21

a modifié les dispositions suivantes

1 version