JORF n°280 du 2 décembre 2005

Article 3

Article 3

Au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail, les mots : « sans interruption » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail, les mots : « sans interruption » sont supprimés.