Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au code du patrimoine

Article suivant

Article 15

JORF n°210 du 9 septembre 2005

Article 14

Article 14

La dernière phrase de l'article L. 621-29 est abrogée.

1 version

Historique des versions

Version 1

La dernière phrase de l'article L. 621-29 est abrogée.