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Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005

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Chapitre II

Dispositions modifiant le code de la santé publique

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JORF n°204 du 2 septembre 2005

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article 1

Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente ordonnance.

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

L'article L. 227-6 est abrogé.

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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