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Chapitre V

Harmonisation de diverses dispositions relatives aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire

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Article 14

JORF n°204 du 2 septembre 2005

Article 13

Historique des versions

Version 1

I. - Aux articles L. 1413-12 et L. 1417-8 du code de la santé publique, le dernier alinéa est supprimé.

II. - Au dernier alinéa de l'article L. 5321-2 du même code, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration ».