Article 3
A l'article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « procès-verbaux » sont insérés les mots : « sur l'ensemble du territoire national ».
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A l'article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « procès-verbaux » sont insérés les mots : « sur l'ensemble du territoire national ».
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A l'article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « procès-verbaux » sont insérés les mots : « sur l'ensemble du territoire national ».