Article 71
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Les gardes champêtres sont nommés par le maire. Ils sont agréés par le procureur de la République et assermentés.
1 version
JORF n°5 du 7 janvier 2005
Article 71
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 janvier 2005
Abrogé le mardi 1 mai 2012
Les gardes champêtres sont nommés par le maire. Ils sont agréés par le procureur de la République et assermentés.