Article 48-1
Abrogé depuis le 2021-12-11 par Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 - art. 28
Au titre des cinq années suivant la publication de chaque statut particulier, l'autorité de nomination peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation à l'article 48, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire.
L'entretien est conduit par son supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française un bilan de cette expérimentation.
Le Gouvernement en présente le bilan au Parlement dans les six mois de son achèvement.
Un arrêté du haut-commissaire fixe les modalités d'application du présent article.
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