Abrogé depuis le 2022-08-12 par LOI n°2022-1137 du 10 août 2022 - art. 14
Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois par voie de détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.
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En vigueur à partir du samedi 11 décembre 2021
Abrogé le vendredi 12 août 2022
Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois par voie de détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.
En vigueur à partir du vendredi 7 janvier 2005
Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois par voie de détachement suivi ou non d'intégration.