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Chapitre II

Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées

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JORF n°152 du 2 juillet 2004

Article 31

Article 31

I. - Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement susvisé, les mots : « commission consultative de l'environnement » sont remplacés par les mots : « commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires ».
II. - L'article L. 571-13 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, les mots : « commission consultative de l'environnement » sont remplacés par les mots : « commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires » ;
2° Les IV, V, VII, VIII, IX, X et la seconde phrase du XII sont abrogés.

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Version 1

I. - Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement susvisé, les mots : « commission consultative de l'environnement » sont remplacés par les mots : « commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires ».

II. - L'article L. 571-13 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au I, les mots : « commission consultative de l'environnement » sont remplacés par les mots : « commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires » ;

2° Les IV, V, VII, VIII, IX, X et la seconde phrase du XII sont abrogés.