Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées

Article suivant

Article 27

JORF n°152 du 2 juillet 2004

Article 26

Article 26

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 632-10, les mots : « après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret » sont supprimés.
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 632-10 sont abrogés.
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 633-3, les mots : « après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret » sont supprimés.
IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 633-3 est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 632-10, les mots : « après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret » sont supprimés.

II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 632-10 sont abrogés.

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 633-3, les mots : « après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret » sont supprimés.

IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 633-3 est abrogé.