JORF n°147 du 26 juin 2004

Article 61

Article 61

I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.

II. - Paragraphe modificateur.


Historique des versions

Version 1

I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.

II. - Paragraphe modificateur.