Article 48
L'article L. 228-95 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 228-95. - Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 228-91. »
1 version
JORF n°147 du 26 juin 2004
Article 48
Historique des versions
Version 1
L'article L. 228-95 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 228-95. - Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 228-91. »