JORF n°147 du 26 juin 2004

Article 43

Article 43

Le II de l'article L. 228-65 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés. »


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Version 1

Le II de l'article L. 228-65 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés. »