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JORF n°147 du 26 juin 2004

Article 30

Article 30

I. - Le premier alinéa de l'article L. 228-11 devient l'article L. 228-35-1.
II. - Le second alinéa de l'article L. 228-11 devient l'article L. 228-35-2.
III. - Les articles L. 228-12 à L. 228-20 deviennent les articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11.

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Version 1

I. - Le premier alinéa de l'article L. 228-11 devient l'article L. 228-35-1.

II. - Le second alinéa de l'article L. 228-11 devient l'article L. 228-35-2.

III. - Les articles L. 228-12 à L. 228-20 deviennent les articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11.