JORF n°147 du 26 juin 2004

Article 9

Article 9

Le 1° du I de l'article L. 225-134 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ; »


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Version 1

Le 1° du I de l'article L. 225-134 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ; »