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Chapitre II

Dispositions relatives aux juges des tribunaux de commerce

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Article 10

JORF n°91 du 17 avril 2004

Article 9

Article 9

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 de la présente ordonnance.

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Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 de la présente ordonnance.