·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004

JORF n°91 du 17 avril 2004

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués consulaires

Chapitre II : Dispositions relatives aux juges des tribunaux de commerce

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Article précédent

Article 14

Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux juges des tribunaux de commerce

Article suivant

Article 16

JORF n°91 du 17 avril 2004

Article 15

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes