Article 1
Abrogé depuis le 2014-01-04 par LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 21 (V)
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.
III. - Paragraphe modificateur.
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