Le V de l'article 15 est ainsi modifié :

I. - L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 330-1 du code du travail applicable à Mayotte ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation. ».

II. - Au dernier alinéa, après les mots : « passible de poursuites pénales sur le fondement des articles », sont insérées les références : « 222-39, 222-39-1, ».