Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004

Article 21

Créé le 16 novembre 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 novembre 2004